DECLARATION DE L'OMS SUR LES DROITS DES PATIENTS PSY

Voici une note tout à fait intéressante de l'OMS sur les droits des personnes souffrant de troubles mentaux et qui commence par une constation simple mais que nous n'avons de cesse de dénoncer ici : "les personnes souffrant de troubles mentaux sont victimes de violation de leurs droits fondamentaux, de stigmatisation et de discrimination". C'est l'OMS qui le dit !

OMS - ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ

7 décembre 2005 - Note d'information No. 1

Dans le monde entier, les personnes souffrant de troubles mentaux sont victimes de violation de leurs droits fondamentaux, de stigmatisation et de discrimination. Afin de résoudre ce problème, l’OMS prie instamment les gouvernements de :

ELABORER ET METTRE EN APPLICATION DES POLITIQUES, DES PLANS, DES LOIS ET DES SERVICES FAVORISANT LES DROITS FONDAMENTAUX

– Les politiques et les lois relatives à la santé mentale peuvent être un moyen efficace d’éviter les violations des droits fondamentaux et la discrimination, et de favoriser l’autonomie et la liberté des personnes souffrant de troubles mentaux.

– Pourtant, de nombreux pays ne parviennent pas à les mettre en place. 40% des pays, par exemple, n’ont pas de politique de santé mentale et 64% des pays n’ont pas de législation relative à la santé mentale ou en ont une qui date de plus de 10 ans.

– Même quand les politiques et les lois sur la santé mentale existent, nombre d’entre elles se concentrent essentiellement sur l’internement des personnes souffrant de troubles mentaux dans des institutions psychiatriques et ne concernent pas la protection de leurs droits fondamentaux.

• Les pays devraient adopter des politiques, des lois et des services de santé mentale appropriés favorisant les droits des personnes souffrant de troubles mentaux, leur donnant la possibilité de faire des choix dans leur vie, leur assurant des protections juridiques et garantissant leur intégration et participation à part entière dans la communauté.

AMÉLIORER L’ACCÈS AUX TRAITEMENTS DE SANTÉ MENTALE DE BONNE QUALITÉ

– 450 millions de personnes dans le monde souffrent de problèmes mentaux, neurologiques et comportementaux, mais la majorité d’entre elles n’ont pas accès à des traitements et des soins appropriés de santé mentale.

– 30% des pays n’ont pas de budget spécifique pour la santé mentale. Parmi ceux qui disposent d’un budget spécifique, 20% consacrent moins de 1% de la totalité de leur budget de santé à la santé mentale.

– Certains pays n’ont pas de services appropriés, alors que dans d’autres pays, les services ne sont disponibles que pour certains groupes de population.

– 32% des pays n’ont pas de services de soins communautaires définis comme étant « tous types de soins, surveillance et réadaptation des patients en dehors de l’hôpital par des professionnels de la santé et des travailleurs sociaux dans la communauté».

– Il existe des variations considérables dans le nombre de psychiatres, allant de plus de 10 pour 100 000 à moins de 1 pour 300 000.– Dans le monde entier, 68,6% des lits psychiatriques sont dans des hôpitaux psychiatriques et non dans des hôpitaux généraux ou autres centres communautaires.

• Les gouvernements doivent augmenter leur investissement dans le domaine de la santé mentale. En outre, les professionnels de la santé mentale doivent bénéficier d’une formation suffisante sur la santé mentale à tous les niveaux de soins.
• Les grandes institutions, qui sont souvent associées à des violations des droits fondamentaux, devraient être remplacées par des centres de soins communautaires, renforcés par des lits psychiatriques dans des hôpitaux généraux et par les soins à domicile.

PROTÉGER CONTRE LES TRAITEMENTS INHUMAINS ET DÉGRADANTS

– Les personnes vivant dans des établissements de santé mentale sont souvent victimes de traitements inhumains et dégradants.

– Elles sont parfois mises en isolement ou subissent des contraintes pendant de longues périodes.

– Nombre d’entre elles sont sur-médicamentées afin qu’elles restent dociles et « faciles à gérer ».

– Les personnes souffrant de troubles mentaux sont souvent considérées comme n’ayant pas la capacité de prendre de décisions dans leur propre intérêt. Nombre d’entre elles sont admises de façon inappropriée dans des centres de santé contre leur volonté et se voient administrer des traitements sans avoir donné leur consentement.

– Dans certains établissements, des personnes vivent dans des conditions d’hygiène désastreuses, manquant de vêtements, d’eau salubre, de nourriture, de chauffage, de literie propre ou d’installations sanitaires.

• Le consentement libre et avisé devrait constituer la base du traitement et de la réadaptation pour la plupart des personnes souffrant de troubles mentaux. Les personnes devraient être consultées et participer aux décisions concernant leurs traitements et leurs soins.
• Le recours inapproprié à l’isolement et aux contraintes devrait être déclaré illicite.
• Les personnes ont le droit de vivre dans des conditions qui respectent et favorisent leur dignité. Elles ont le droit à une alimentation et à des vêtements appropriés, à des conditions d’hygiène et de sécurité de base, à une stimulation, notamment des activités récréatives, éducatives et professionnelles, à la confidentialité, au respect de la sphère privée, à l’accès à l’information, à la liberté de communication.
• Les patients devraient être informés de leurs droits lorsqu’ils communiquent avec les services de santé mentale et ces informations devraient être transmises de telle façon que les patients soient capables de les comprendre.
• Des mécanismes juridiques et des organes de contrôle doivent être mis en place en vue de protéger les personnes contre les traitements inhumains et dégradants, y compris les admissions arbitraires involontaires et les traitements inappropriées. Les personnes devraient également avoir recours à des mécanismes de plaintes dans les cas de violations des droits fondamentaux.

FAIRE PARTICIPER LES USAGERS DES SERVICES DE SANTÉ MENTALE ET LEURS FAMILLES

– En tant que bénéficiaires des services de santé mentale, les personnes souffrant de troubles mentaux, ainsi que leurs familles, sont les personnes les plus directement concernées par les questions liées à la santé mentale. Aussi, leur point de vue et leur engagement dans les décisions et les activités de santé mentale sont-ils essentiels pour permettre que leurs besoins soient satisfaits et que leurs droits soient respectés.

– Dans certains pays, les usagers des services de santé mentale ainsi que les organisations familiales jouent un rôle fondamental et extrêmement actif en ce qui concerne toutes les questions de la santé mentale.

– Cependant, dans la plupart des pays, les usagers des services de santé mentale ainsi que leurs familles sont totalement exclus de toutes les questions liées à la santé mentale.

• Les gouvernements devraient encourager la participation au processus de décision des usagers des services de santé mentale et de leurs familles en soutenant la création et/ou le renforcement de groupes représentant leurs intérêts.
• Les individus ou les groupes représentant les intérêts des usagers des services de santé mentale et leurs familles sont les mieux placés pour mettre en évidence les problèmes, préciser leurs besoins et aider à trouver des solutions en vue d’améliorer la santé mentale dans les pays. Il est par conséquent essentiel que ces personnes participent à la conception et à la mise en œuvre des politiques, plans, lois et services.

CHANGER LES ATTITUDES ET SENSIBILISER

– Le discrédit, les mythes et les fausses croyances entourant les troubles mentaux sont autant d’obstacles au traitement. La crainte d’être méprisé empêche les personnes souffrant de troubles mentaux et leurs familles d’accéder aux soins et au soutien dont elles ont besoin.

– Le discrédit associé aux troubles mentaux débouche également sur la discrimination et sur les violations des droits fondamentaux. Dans le monde entier, les personnes souffrant de troubles sociaux sont confrontées à la discrimination dans les domaines de l’emploi, de la santé, de l’éducation, du logement et de l’éducation. Nombre d’entre elles se voient refuser des droits fondamentaux tels que le droit de vote, le droit au mariage et le droit d’avoir des enfants.

• Une grande part du discrédit entourant les maladies mentales pourrait être évitée par une modification des habitudes et une sensibilisation de l’opinion publique au fait que les troubles mentaux peuvent être soignés.
• Les ministères de la Santé ainsi que les représentants ou organisations des usagers des services de santé mentale, les groupes de familles, les professionnels de la santé, les ONG, les établissements universitaires et autres parties prenantes ont tous des rôles importants à jouer. Tous devraient unifier leurs efforts pour informer le public et changer ses attitudes envers la santé mentale et promouvoir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles mentaux.
• La lutte contre le discrédit et la discrimination n’incombe pas seulement aux ministères de la santé. Elle requiert une approche multisectorielle menée dans divers secteurs - éducation, travail, action sociale, justice, entre autres.

L'INTERNEMENT ET VOS DROITS

Nous nous permettons de reproduire ici un communiqué de presse du Groupe Information Asile qui témoigne du type d'actions qu'il est important de mener systématiquement en matière de libertés individuelles et qui prouve qu'elles peuvent réussir à faire changer les choses :

Communiqué de presse. Paris, le 17 octobre 2006.

L’INFIRMERIE PSYCHIATRIQUE DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS (IPPP) : UNE ZONE DE NON DROIT EN PLEIN CŒUR DE LA CAPITALE !

Audience GIA C/Préfet de Police de Paris, mercredi 25 octobre 2006, 9h30, salle n° 2, Tribunal Administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004, Paris, métro : St Paul.

Par arrêté du 18/7/2002 faisant suite à un procès en fermeture de ce lieu d’enfermement psychiatrique très spécial et très secret de Paris intenté par le Groupe Information Asiles, le Préfet de Police de Paris dotait l’IPPP d’une charte d’accueil et d’un règlement intérieur nouveau, dans le texte déjà plus conformes à celles anciennes de 1873 (fondation d’un dépôt spécial des aliénés) et suite aux dispositions actuelles en matière de mesures provisoires d’internement d’office. Cela étant, aucune personne depuis l’été 2002 dont nous ayons eu connaissance et ayant eu à connaître d’un transfert dans cette " infirmerie " ne s’est vue remettre cette charte d’accueil (pourtant obligatoirement remise d’après le texte précité) ni ne s’est vue notifier ou informer sur ses droits …

Par recours gracieux du 17/3/2003, le GIA demandait au Préfet de Police de Paris de modifier cette charte d’accueil de sorte à rendre possible la présence d’un avocat auprès de quelque personne enfermée à l’IPPP qui le souhaiterait. Le Préfet de Police refusait cette requête par lettre du 30 avril 2003 en s’appuyant sur le fait que les mesures provisoires ne s’intégrant pas aux internements psychiatriques à proprement parler, il n’avait rien du genre droits de la défense à respecter. Or, l’article du Code de la santé publique qui légalise les mesures provisoires d’hospitalisation d’office s’intègre au chapitre sur l’internement d’office et par suite prend corps dans la loi qui légifère sur l’internement psychiatrique … Le Groupe Information Asiles demandait l’annulation de ce refus par requête déposée devant le Tribunal administratif de Paris, le 26 juin 2003. Les parties ayant maintenu leurs moyens, l’affaire est appelée à l’audience du tribunal administratif de Paris, le 25 octobre prochain à 9h30. NOUS CONVIONS LES MEDIAS A COUVRIR CETTE AUDIENCE.

En effet, l’affaire de l’existence même de l’IPPP ne manque pas d’être scandaleuse. Outre le fait que ce lieu d’enfermement préalable à un internement psychiatrique est érigé depuis 1961 sur un terrain appartenant à l’hôpital psychiatrique Ste Anne, au 3, rue Cabanis, 75014 (l’entrée du CH Ste Anne étant au 1 rue Cabanis) et que l’hôpital Ste Anne propriétaire du terrain réclame à corps et à cri la restitution de son terrain à la Préfecture de police de Paris laquelle ne daigne pas s’exécuter ne pouvant être expulsée que par elle-même … cet endroit qui est censé être un simple lieu de visite médicale destinée à ce qu’un internement psychiatrique soit prononcé ou non, est en fait un authentique lieu d’enfermement des personnes certes dont la durée n’excède pas 48 h, c'est-à-dire la durée d’une garde à vue sanitaire, mais où les personnes déférées sont enfermées en cellule, mises à nu et en pyjama ou en chemise de nuit, et pour certaines battues, ligotées, médiquées psychiatiquement de force, ne pouvant guère sortir que pour leurs besoins naturels, et encore faut il battre la porte de la cellule d’un quart d’heure à une demie heure pour y arriver. Un lieu d’enfermement donc sans aucun des droits à la défense des personnes gardées à vue dans un commissariat de police, et où sont transférées des personnes pour des motifs aussi légers que de simples nuisances de voisinage parfois pas même fondées, un différent avec tel vigile de tel établissement public, ou une prise de bec d’un patient d’un dispensaire psychiatrique avec l’équipe de soins lui refusant l’accès à une thérapie … etc.

A noter qu’aucune autre métropole de France n’est dotée d’une pareille structure, les mesures provisoires préalables à un internement psychiatrique étant effectuées en milieu hospitalier. Mais Paris ayant un statut à part, la Police peut y avoir la main sur l’hospitalisation psychiatrique même libre, puisque certaines personnes qui sont déférées à l’IPPP sont ensuite envoyées dans leur établissement psychiatrique de secteur sous régime libre (l’hospitalisation libre est une hospitalisation de droit commun non privative de liberté) ou à la demande d’un tiers, ou bien encore ressortir libres. Voir également les réquisitions constantes de l’IPPP tant en direction de l’hôpital Ste Anne que d’autres structures psychiatriques parisiennes, leur réclamant des comptes rendus sur tel ou tel patient, pouvant être suivi contractuellement, en pleine violation et du secret médical et des droits des patients pourtant réaffirmés par la loi du 4 mars 2002. A Paris, la Préfecture de Police de Paris entend, ainsi que le dénoncent quantité de psychiatres hospitaliers et les associations de patients, avoir la main mise sur le suivi psychiatrique des personnes, via son infirmerie très spéciale … Dans laquelle aucun journaliste à ce jour n’a pu ni pénétrer ni bien sûr faire un quelconque reportage. Seules des personnes y ayant été déférées sont à même d’en attester, et de pouvoir parler.

Nous renvoyons à ce sujet à :

Libération, 18 mai 2006, " Interné à vue " d’Eric Favereau.
Enfermez les tous, de Philippe Bernardet et Catherine Derivery, R. Laffont, 2002.
Asiles de la honte, de Pascal Colombani, Editions Carnot, 2001.
Le quotidien du médecin, 7 octobre 2002, page 23.
Libération 4 octobre 2002 : " A Paris, la police s’accroche à son asile " de J. Durand.
AFP 2 octobre 2002 : Demande de fermeture de l’infirmerie psychiatrique de Paris…

Nous appelons les médias contactés à couvrir largement cette audience.

Depuis, le jugement dans cette affaire a été rendu et voici ce que le GIA a réussi à obtenir :

L'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP) : une zone de non droit en plein coeur de la capitale !

Audience au Tribunal Administratif de Paris : Aff. GIA c/ Préfet de Police de Paris -

Communiqué du GIA - Compte rendu de l'audience du 25/10/06 au TA de Paris "Le bunker de l'infirmerie psychiatrique pourrait s'entrouvrir" Article Le Parisien 26/10/06

Le Groupe Information Asiles gagne une importante bataille contre le Préfet de Police de Paris :

le Tribunal administratif de Paris annule le refus du Préfet de Police de mentionner, dans la charte d'accueil des personnes amenées à l'IPPP, leur droit d'accès à un avocat de leur choix. A partir de ce jour, 22 novembre 2006, plus aucune mesure d'internement à l'IPPP, considérée comme hospitalisation d'office, ne sera légale tant que la situation n'aura pas été régularisée

Jugement du 22/11/06 notifié le 11/12/06 - La préfecture de police de Paris condamnée. Toute personne retenue à l'infirmerie psychiatrique aura droit à un avocat - Article Libération - Article Le Parisien - L'infirmerie sans garde-fous de la préfecture de police de Paris. L'IPPP échappe à tout contrôle sanitaire. Toutefois, les personnes "retenues" pour "troubles mentaux" - plus de 2.000 en 2005 - vont pouvoir bénéficier d'un avocat : Le Monde 29/12/06 - Une lettre du Préfet de Police de Paris et témoignage d'une ancienne interne de l'IPPP publiés dans le journal Le Monde du 16/01/07 suite à l'article précédent.