Nous nous permettons de reproduire ici un communiqué de presse du Groupe Information Asile qui témoigne du type d'actions qu'il est important de mener systématiquement en matière de libertés individuelles et qui prouve qu'elles peuvent réussir à faire changer les choses :
Communiqué de presse. Paris, le 17 octobre 2006.
L’INFIRMERIE PSYCHIATRIQUE DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS (IPPP) : UNE ZONE DE NON DROIT EN PLEIN CŒUR DE LA CAPITALE !
Audience GIA C/Préfet de Police de Paris, mercredi 25 octobre 2006, 9h30, salle n° 2, Tribunal Administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004, Paris, métro : St Paul.
Par arrêté du 18/7/2002 faisant suite à un procès en fermeture de ce lieu d’enfermement psychiatrique très spécial et très secret de Paris intenté par le Groupe Information Asiles, le Préfet de Police de Paris dotait l’IPPP d’une charte d’accueil et d’un règlement intérieur nouveau, dans le texte déjà plus conformes à celles anciennes de 1873 (fondation d’un dépôt spécial des aliénés) et suite aux dispositions actuelles en matière de mesures provisoires d’internement d’office. Cela étant, aucune personne depuis l’été 2002 dont nous ayons eu connaissance et ayant eu à connaître d’un transfert dans cette " infirmerie " ne s’est vue remettre cette charte d’accueil (pourtant obligatoirement remise d’après le texte précité) ni ne s’est vue notifier ou informer sur ses droits …
Par recours gracieux du 17/3/2003, le GIA demandait au Préfet de Police de Paris de modifier cette charte d’accueil de sorte à rendre possible la présence d’un avocat auprès de quelque personne enfermée à l’IPPP qui le souhaiterait. Le Préfet de Police refusait cette requête par lettre du 30 avril 2003 en s’appuyant sur le fait que les mesures provisoires ne s’intégrant pas aux internements psychiatriques à proprement parler, il n’avait rien du genre droits de la défense à respecter. Or, l’article du Code de la santé publique qui légalise les mesures provisoires d’hospitalisation d’office s’intègre au chapitre sur l’internement d’office et par suite prend corps dans la loi qui légifère sur l’internement psychiatrique … Le Groupe Information Asiles demandait l’annulation de ce refus par requête déposée devant le Tribunal administratif de Paris, le 26 juin 2003. Les parties ayant maintenu leurs moyens, l’affaire est appelée à l’audience du tribunal administratif de Paris, le 25 octobre prochain à 9h30. NOUS CONVIONS LES MEDIAS A COUVRIR CETTE AUDIENCE.
En effet, l’affaire de l’existence même de l’IPPP ne manque pas d’être scandaleuse. Outre le fait que ce lieu d’enfermement préalable à un internement psychiatrique est érigé depuis 1961 sur un terrain appartenant à l’hôpital psychiatrique Ste Anne, au 3, rue Cabanis, 75014 (l’entrée du CH Ste Anne étant au 1 rue Cabanis) et que l’hôpital Ste Anne propriétaire du terrain réclame à corps et à cri la restitution de son terrain à la Préfecture de police de Paris laquelle ne daigne pas s’exécuter ne pouvant être expulsée que par elle-même … cet endroit qui est censé être un simple lieu de visite médicale destinée à ce qu’un internement psychiatrique soit prononcé ou non, est en fait un authentique lieu d’enfermement des personnes certes dont la durée n’excède pas 48 h, c'est-à-dire la durée d’une garde à vue sanitaire, mais où les personnes déférées sont enfermées en cellule, mises à nu et en pyjama ou en chemise de nuit, et pour certaines battues, ligotées, médiquées psychiatiquement de force, ne pouvant guère sortir que pour leurs besoins naturels, et encore faut il battre la porte de la cellule d’un quart d’heure à une demie heure pour y arriver. Un lieu d’enfermement donc sans aucun des droits à la défense des personnes gardées à vue dans un commissariat de police, et où sont transférées des personnes pour des motifs aussi légers que de simples nuisances de voisinage parfois pas même fondées, un différent avec tel vigile de tel établissement public, ou une prise de bec d’un patient d’un dispensaire psychiatrique avec l’équipe de soins lui refusant l’accès à une thérapie … etc.
A noter qu’aucune autre métropole de France n’est dotée d’une pareille structure, les mesures provisoires préalables à un internement psychiatrique étant effectuées en milieu hospitalier. Mais Paris ayant un statut à part, la Police peut y avoir la main sur l’hospitalisation psychiatrique même libre, puisque certaines personnes qui sont déférées à l’IPPP sont ensuite envoyées dans leur établissement psychiatrique de secteur sous régime libre (l’hospitalisation libre est une hospitalisation de droit commun non privative de liberté) ou à la demande d’un tiers, ou bien encore ressortir libres. Voir également les réquisitions constantes de l’IPPP tant en direction de l’hôpital Ste Anne que d’autres structures psychiatriques parisiennes, leur réclamant des comptes rendus sur tel ou tel patient, pouvant être suivi contractuellement, en pleine violation et du secret médical et des droits des patients pourtant réaffirmés par la loi du 4 mars 2002. A Paris, la Préfecture de Police de Paris entend, ainsi que le dénoncent quantité de psychiatres hospitaliers et les associations de patients, avoir la main mise sur le suivi psychiatrique des personnes, via son infirmerie très spéciale … Dans laquelle aucun journaliste à ce jour n’a pu ni pénétrer ni bien sûr faire un quelconque reportage. Seules des personnes y ayant été déférées sont à même d’en attester, et de pouvoir parler.
Nous renvoyons à ce sujet à :
Libération, 18 mai 2006, " Interné à vue " d’Eric Favereau.
Enfermez les tous, de Philippe Bernardet et Catherine Derivery, R. Laffont, 2002.
Asiles de la honte, de Pascal Colombani, Editions Carnot, 2001.
Le quotidien du médecin, 7 octobre 2002, page 23.
Libération 4 octobre 2002 : " A Paris, la police s’accroche à son asile " de J. Durand.
AFP 2 octobre 2002 : Demande de fermeture de l’infirmerie psychiatrique de Paris…
Nous appelons les médias contactés à couvrir largement cette audience.
Depuis, le jugement dans cette affaire a été rendu et voici ce que le GIA a réussi à obtenir :
L'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP) : une zone de non droit en plein coeur de la capitale !
Audience au Tribunal Administratif de Paris : Aff. GIA c/ Préfet de Police de Paris -
Le Groupe Information Asiles gagne une importante bataille contre le Préfet de Police de Paris :
le Tribunal administratif de Paris annule le refus du Préfet de Police de mentionner, dans la charte d'accueil des personnes amenées à l'IPPP, leur droit d'accès à un avocat de leur choix. A partir de ce jour, 22 novembre 2006, plus aucune mesure d'internement à l'IPPP, considérée comme hospitalisation d'office, ne sera légale tant que la situation n'aura pas été régularisée
Jugement du 22/11/06 notifié le 11/12/06 - La préfecture de police de Paris condamnée. Toute personne retenue à l'infirmerie psychiatrique aura droit à un avocat - Article Libération - Article Le Parisien - L'infirmerie sans garde-fous de la préfecture de police de Paris. L'IPPP échappe à tout contrôle sanitaire. Toutefois, les personnes "retenues" pour "troubles mentaux" - plus de 2.000 en 2005 - vont pouvoir bénéficier d'un avocat : Le Monde 29/12/06 - Une lettre du Préfet de Police de Paris et témoignage d'une ancienne interne de l'IPPP publiés dans le journal Le Monde du 16/01/07 suite à l'article précédent.
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